Berne ouvre la consultation sur la nouvelle politique agricole dès 2030

Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la Politique agricole à partir de 2030, la PA30+, qui durera jusqu'au 8 décembre. L'objectif affiché est d'élargir la marge de manœuvre des agriculteurs afin de renforcer la sécurité alimentaire du pays. La réforme concerne aussi le reste de la filière agroalimentaire et les consommateurs, appelés à assumer davantage de responsabilités pour la durabilité du système alimentaire.

Quatre axes, des paiements directs au marché

La réforme s'articule autour de quatre axes. Le premier concerne les paiements directs pour l'écologie et le bien-être animal : les contributions seront désormais liées aux résultats obtenus, et non plus au seul respect de prescriptions détaillées. Le gouvernement associe ce changement d'approche à la numérisation, afin de réduire la charge administrative tout au long de la filière. Une nouvelle base légale sera toutefois nécessaire.

Le deuxième axe porte sur le bon fonctionnement des marchés : davantage d'observation et des mesures de solidarité étendues, avec un soutien supplémentaire pour le secteur laitier et pour les cultures végétales destinées à l'alimentation humaine. Le troisième mise sur la protection des cultures, avec le recours à des insectes utiles, à des technologies durables et à davantage de formation, ainsi qu'un soutien aux exploitations pour s'adapter au changement climatique. Le quatrième concerne le commerce de détail et les consommateurs, via des conventions d'objectifs avec les commerçants et des campagnes en faveur des produits suisses.

Sur le plan financier, le Conseil fédéral proposera au Parlement un plafond de dépenses de 13,8 milliards de francs pour la période 2030-2033. Ce montant est inférieur de 123 millions à celui des quatre années précédentes, mais supérieur de 80 millions à ce que prévoyait le plan financier pour 2030.

Reste à savoir si le passage à des paiements orientés vers les résultats permettra réellement d'alléger la bureaucratie, ou si la nouvelle base légale et les conventions d'objectifs avec les commerçants finiront par ajouter un niveau de réglementation supplémentaire. Le soutien additionnel au secteur laitier et aux cultures végétales devra lui aussi être évalué à l'aune de son impact sur la concurrence et sur les coûts supportés par les contribuables.