Le Tribunal fédéral annule des pans de la loi bernoise sur la police

Le Tribunal fédéral a annulé en partie la révision de la loi sur la police du canton de Berne, entrée en vigueur en août 2024. Le recours avait été déposé par les Juristes démocrates, des organisations de défense des droits civils et des partis de gauche, qui dénonçaient un risque de surveillance de masse et des atteintes disproportionnées aux droits fondamentaux.

Après plus de trois heures de délibération en séance publique, les juges ont donné raison aux recourants sur plusieurs points.

Les bodycams uniquement en prévention

La cour a invalidé les dispositions qui autorisaient l'usage des bodycams à des fins de poursuite pénale. Les caméras portées par les agents restent admises, mais avec une fonction préventive seulement, c'est-à-dire pour éviter l'escalade d'une situation, et non pour recueillir des preuves utilisables dans une procédure.

Sur la recherche automatisée de véhicules, le Tribunal a estimé que conserver les données ne produisant aucune correspondance est disproportionné. Ces enregistrements, appelés données no-hit, doivent être effacés immédiatement. C'est le point techniquement le plus important, car il concerne la masse des passages relevés indistinctement pour des personnes qui ne font l'objet d'aucune recherche.

Les juges ont en outre annulé les règles permettant de photographier les occupants d'un véhicule après une correspondance positive sur la plaque. Une telle mesure, ont-ils jugé, constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux et n'est pas adéquate pour des infractions de peu de gravité.

La cour a en revanche rejeté le recours contre la lex Reitschule, la norme qui permet au canton d'imposer des mesures de surveillance dans les communes. La décision est ici procédurale: les citoyens et les associations n'ont pas qualité pour contester des mesures qui ne concernent que des entités communales.

Ce n'est pas le premier coup d'arrêt pour la loi bernoise. En 2020, le Tribunal fédéral avait déjà invalidé les dispositions sur la surveillance par GPS et celles sur l'expulsion des gens du voyage.

L'arrêt a une portée qui dépasse le canton. Plusieurs législations cantonales de police contiennent des règles analogues sur les bodycams et la lecture automatique des plaques, et les critères posés par les juges fédéraux deviennent la référence pour les évaluer.