Lex UBS: la commission des États prend du temps jusqu'au 31 août

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États a reporté sa décision sur le point le plus disputé de la réforme bancaire: la quantité de fonds propres que les banques d'importance systémique doivent détenir en regard de leurs participations à l'étranger. La disposition ne concerne en pratique qu'un seul établissement, UBS, et c'est celle que le débat public a rebaptisée Lex UBS.

La commission est entrée en matière à l'unanimité sur le projet du Conseil fédéral: elle ne conteste donc pas qu'il faille agir. Après l'effondrement de Credit Suisse, écrit-elle, la couverture des participations étrangères des établissements systémiques doit être renforcée. Le désaccord porte sur la manière, et la CER-E déclare avoir besoin de davantage de temps pour trouver un équilibre entre le besoin légitime de sécurité publique et la compétitivité tout aussi légitime de la place financière.

La formule n'est pas de pure forme. Une déduction intégrale des participations étrangères des fonds propres de base est l'instrument le plus simple à inscrire dans une loi, mais c'est aussi celui qui pèse le plus sur le bilan de la banque et, par ricochet, sur sa capacité à concurrencer des établissements soumis à d'autres règles. La note est payée par les actionnaires, mais une exigence mal calibrée finit par déplacer des activités hors du pays sans réduire le risque que l'État couvre.

À côté de la proposition gouvernementale, la commission examine donc une variante: déduire intégralement les participations étrangères en recourant non seulement au capital primaire, le CET1, mais aussi au capital supplémentaire, les instruments AT1. La condition posée est que ces instruments soient capables d'apporter un soutien stabilisateur en temps utile, autrement dit qu'ils fonctionnent réellement au moment où l'on en a besoin. C'est précisément le point sur lequel la crise de Credit Suisse a laissé des doutes.

Avant de trancher, la CER-E attend un rapport des autorités compétentes et de l'Office fédéral de la justice sur les formulations proposées. Les travaux reprennent le 31 août, lorsque la commission examinera aussi le message relatif à la modification de la loi sur les banques portant sur le Public Liquidity Backstop, la garantie étatique des liquidités.

L'objectif déclaré est de soumettre les deux objets au Conseil des États dès la session d'automne. Restent à clarifier les coûts effectifs des différentes variantes pour la banque et pour les contribuables, et laquelle des deux réduit vraiment la probabilité que la Confédération doive intervenir une troisième fois.