Loi sur la police tessinoise : un juriste proche du MPS saisit le Tribunal fédéral

La révision totale de la loi cantonale sur la police, adoptée par le Grand Conseil tessinois le 21 avril dernier, fait désormais l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. Il a été déposé par Martino Colombo, juriste et militant du Mouvement pour le socialisme (MPS), qui conteste plusieurs aspects du nouveau texte.

Le recours demande l'annulation d'une dizaine de dispositions de la loi et, en même temps, la suspension de son entrée en vigueur, prévue pour le 1er janvier. Le Tribunal fédéral, la plus haute instance judiciaire de la Confédération, devra donc examiner si les normes contestées sont compatibles avec le droit fédéral et avec les droits fondamentaux garantis par la Constitution.

Parmi les dispositions attaquées figurent les articles qui permettent d'enquêter sur une personne même en l'absence de tout délit commis. Colombo conteste également la norme qui permet de facturer aux organisateurs d'une manifestation les coûts de l'intervention policière.

Collecte de données et libertés personnelles

Le recours porte aussi, plus généralement, sur les nouvelles normes régissant la collecte de données et d'informations par la police. Selon Colombo, ces dispositions seraient en contradiction avec le droit de manifester et limiteraient les libertés personnelles et d'opinion.

Le juriste tient toutefois à préciser que son recours ne remet pas en cause l'organisation du corps de police cantonal. Comme il l'explique lui-même : « non è la struttura del corpo di polizia, che il ricorso non tocca, ma il perimetro entro cui lo Stato può sorvegliare, schedare e limitare preventivamente la libertà delle persone » (ce n'est pas la structure du corps de police, que le recours ne touche pas, mais le périmètre à l'intérieur duquel l'État peut surveiller, ficher et limiter préventivement la liberté des personnes).

Il appartient désormais aux juges du Tribunal fédéral, dont le siège se trouve à Lausanne, d'examiner les arguments soulevés dans le recours et de décider s'il convient de suspendre l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, attendue pour le début de l'année prochaine. Si le recours devait être admis, ne serait-ce que partiellement, la loi cantonale ne pourrait pas s'appliquer avec les dispositions annulées par les juges fédéraux.