La commission des Etats se prononce en faveur des Bilatérales III

La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) a achevé l'examen approfondi du paquet des accords bilatéraux III entre la Suisse et l'Union européenne. Les travaux ont duré plusieurs mois et ont permis d'évaluer en détail chacun des accords composant le paquet.

Au terme de ces travaux, la majorité de la commission recommande d'approuver le texte. Lors de l'évaluation d'ensemble, le vote s'est soldé par 9 avis favorables, 3 contraires et une abstention. Cette majorité soutient ainsi la stabilisation des relations entre Berne et Bruxelles à travers ce nouveau paquet d'accords.

Le dossier passe maintenant devant le plénum du Conseil des Etats, qui l'examinera lors de la session parlementaire d'automne. La Chambre des cantons devrait se prononcer définitivement fin du mois, après que la commission en a déjà examiné les aspects les plus techniques.

Les points de discorde du débat

Le débat parlementaire devrait se concentrer sur plusieurs points clés du paquet. Le premier concerne la reprise dynamique du droit européen par la Suisse. Le deuxième est la protection des salaires suisses dans le nouveau cadre des relations avec l'Union européenne. Le troisième est l'introduction d'une clause de sauvegarde, à activer en cas d'immigration excessive vers la Suisse.

Une large place devrait aussi être consacrée à la procédure de vote populaire sur les traités européens. Sur ce point, les positions au sein du Conseil des Etats ne coïncident pas encore totalement. Une partie des membres estime que le référendum facultatif, déjà prévu pour ce type d'accords internationaux, suffit. De nombreux membres de la Chambre réclament en revanche un référendum obligatoire, qui exige également la majorité des cantons et est donc plus difficile à atteindre que le référendum facultatif.

Le choix entre ces deux procédures de vote populaire devrait occuper une part importante du débat au Conseil des Etats, aux côtés des autres questions encore ouvertes sur le paquet d'accords avec l'Union européenne.