L'initiative contre les loyers abusifs a abouti: 108'437 signatures valables

L'initiative populaire «Oui à la protection contre les loyers abusifs» a formellement abouti. Sur les 110'577 signatures déposées le 23 juin, 108'437 ont été reconnues valables par la Chancellerie fédérale, qui l'a annoncé jeudi. Le texte suivra désormais la procédure ordinaire, avec le message du Conseil fédéral et l'examen des Chambres, avant d'être soumis au vote populaire.

L'initiative est portée par l'Association suisse des locataires (Asloca) et soutenue par une alliance réunissant le PS, les Verts, d'autres organisations et les syndicats. Elle propose une modification de la Constitution chargeant le Conseil fédéral et le Parlement d'instaurer un contrôle clair des loyers et de garantir des locations équitables sur tout le territoire.

Le critère des coûts effectifs

Le cœur du texte est la méthode de calcul. Selon les initiants, les loyers devraient se fonder sur les coûts effectivement supportés par le propriétaire, auxquels s'ajouterait un rendement limité. Aujourd'hui, le droit du bail laisse des marges plus larges, et le contrôle n'intervient en règle générale que si un locataire conteste son loyer.

L'association soutient que les grands groupes immobiliers s'enrichissent depuis trop longtemps sur le dos des locataires. Elle relève que les loyers continuent d'augmenter et que ni le gouvernement ni les Chambres fédérales n'ont agi jusqu'ici pour corriger la situation.

Les chiffres avancés par les initiants donnent la mesure de l'enjeu. Selon l'Asloca, les personnes qui vivent en location paient en moyenne quelque 360 francs de trop par mois, soit environ dix milliards de francs transférés chaque année des locataires aux bailleurs. Ce sont des estimations partisanes, contestées par les organisations immobilières, mais elles indiquent l'ordre de grandeur du débat à venir.

Le sujet touche aussi de près la Suisse italienne, où le poids du loyer dans les budgets des ménages a augmenté en même temps que les primes d'assurance maladie et où la part des locataires reste élevée. La campagne qui s'ouvrira ces prochains mois opposera deux lectures: celle qui voit dans le contrôle des loyers une protection nécessaire pour les revenus moyens et modestes, et celle qui craint qu'un plafonnement des rendements ne réduise les investissements et la construction de nouveaux logements.

Le calendrier n'est pas encore fixé. Les initiatives populaires arrivent généralement devant le peuple quelques années après l'aboutissement formel de la récolte.