En France, le démarchage téléphonique devient illégal sans consentement

Depuis mardi 11 août, en France, une société ne peut plus téléphoner à une personne pour lui proposer un produit si celle-ci n'a pas préalablement consenti à être contactée de cette manière. Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable: une case cochée au bas d'un formulaire ne suffit pas, et qui l'a donné peut le retirer à tout moment.

Le texte a été adopté définitivement par le Sénat le 21 mai de l'an dernier, une semaine après le vote de l'Assemblée nationale, avec une entrée en vigueur différée de plus d'un an afin de laisser aux entreprises le temps de s'adapter. La réforme signe aussi la fin de Bloctel, le registre public sur lequel les Français pouvaient s'inscrire pour ne pas être appelés et qui, au fil des ans, s'était révélé peu efficace, notamment parce qu'il faisait peser la charge sur le citoyen: c'était à lui de se déclarer indisponible, et les appels continuaient malgré tout.

Ce qui reste permis

Les entreprises peuvent encore contacter leurs clients lorsque l'appel porte sur l'exécution d'un contrat en cours ou sur un service afférent ou complémentaire. C'est l'exception qui permet à l'assureur d'appeler pour une échéance ou au fournisseur d'énergie de signaler une modification contractuelle. La tentative d'obtenir des dérogations sectorielles a en revanche échoué: durant le parcours parlementaire, deux sociétés de livraison de repas à domicile, Thiriet et Argel, figuraient dans une version antérieure du texte avant d'en être retirées. Le sénateur Olivier Rietmann a justifié cette exclusion ainsi: «Je refuse que nous écrivions la loi en réponse aux sollicitations de quelques entreprises qui sont extrêmement minoritaires.»

Les sanctions prévues atteignent 75'000 euros pour les personnes physiques et 350'000 euros pour les personnes morales, avec des montants plus élevés et des peines de prison en cas de récidive ou d'abus de faiblesse. L'interdiction est immédiate et sans exception pour un secteur particulièrement signalé, celui de l'adaptation des logements pour les personnes âgées ou en situation de handicap.

L'association de consommateurs Ufc-Que Choisir, qui documentait depuis des années les litiges nés du démarchage, a parlé d'une victoire historique. Reste le problème de l'application: une part considérable des appels indésirables provient de centres situés hors du territoire français, où les sanctions prévues par cette loi sont difficiles à faire valoir.