Le Conseil fédéral ouvert à une réglementation nationale contre les thérapies de conversion

Le Conseil fédéral a adopté un rapport sur les mesures dites "de conversion", ces pratiques qui visent à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne lesbienne, gay, bisexuelle, trans ou queer. Le gouvernement réaffirme son opposition à ces méthodes et en condamne l'usage. Il reconnaît qu'il s'agit d'une réalité également présente en Suisse, même si des données précises sur son ampleur font défaut.

Ces pratiques vont de pressions verbales relativement subtiles jusqu'à de graves atteintes à l'intégrité physique. Elles peuvent survenir durant l'enfance ou l'adolescence, dans un cadre psychothérapeutique, médical, religieux ou familial. Selon le rapport, elles exposent les personnes concernées à des souffrances psychologiques, à des états d'anxiété et de dépression, ainsi qu'à une atteinte à l'estime de soi et aux relations sociales.

Le "Panel Suisse LGBTIQ+" de 2023 donne une indication sur l'ampleur du phénomène: plus de 9% des personnes lesbiennes, gays ou bisexuelles interrogées ont indiqué avoir été exposées au moins une fois à des tentatives de conversion. Cette proportion atteint environ 16% chez les personnes transgenres.

Une protection inégale selon les cantons

Le Conseil fédéral estime que le droit pénal, civil et relatif aux professions de la santé offre déjà une protection étendue. Plusieurs cantons ont toutefois introduit des mesures administratives ou pénales supplémentaires, ou lancé des projets de loi en ce sens, tandis que d'autres ne disposent d'aucune disposition spécifique. Il en résulte un niveau de protection inégal d'une région à l'autre, ce qui conduit le gouvernement à juger opportune une réglementation unique au niveau national.

L'élaboration d'une norme pénale spécifique nécessiterait toutefois un mandat explicite du Parlement, qui pourrait être confié par exemple dans le cadre d'une motion actuellement pendante. Il reviendra à une commission du Conseil des États de décider de la suite à donner à cet objet parlementaire.

Les organisations qui défendent les droits des personnes LGBTIQ+ se disent seulement partiellement satisfaites. Muriel Waeger, codirectrice de l'Organisation suisse des lesbiennes (LOS), déclare: "Ci saremmo aspettati una posizione chiara e diretta, che raccomandasse davvero al Parlamento di adottare le misure necessarie per proteggere queste persone" (Nous nous serions attendues à une position claire et directe, qui recommande vraiment au Parlement d'adopter les mesures nécessaires pour protéger ces personnes). Selon Waeger, le gouvernement reste "su una posizione poco coraggiosa" (sur une position peu courageuse).

Waeger appelle aussi à une intervention au niveau cantonal, Tessin compris: "Anche in Ticino sarebbe auspicabile che il Parlamento intervenga, poiché si tratta di leggi che possono essere adottate a livello cantonale" (Au Tessin aussi, il serait souhaitable que le Parlement intervienne, car il s'agit de lois qui peuvent être adoptées au niveau cantonal). Le canton ne dispose aujourd'hui d'aucune réglementation interdisant explicitement les thérapies de conversion. L'association Zona Protetta, active au Tessin pour la santé et les droits sexuels, a indiqué à la RSI accueillir favorablement une éventuelle évolution en ce sens.

Une question reste ouverte: qui doit garantir concrètement la protection des personnes les plus exposées à ces pratiques, souvent des mineurs ou des personnes dépendantes d'une autorité familiale, religieuse ou thérapeutique — un cadre national uniforme, ou la mosaïque actuelle de législations cantonales.