Compromis en commission pour le fonds destiné à financer l'armée

La Commission des finances du Conseil des Etats a revu la proposition du Conseil fédéral pour financer l'armée et a trouvé un accord. La présidente de la commission, Eva Herzog, a évoqué un «classico compromesso» (compromis classique), obtenu grâce à des concessions de toutes les parties.

Le dispositif reste celui envisagé par le gouvernement. Un fonds ad hoc pour l'armée est prévu, autorisé à s'endetter pour avancer les investissements dès 2027. Ce fonds serait alimenté par le milliard d'excédent attendu pour 2026, par 500 millions de francs par an provenant de reliquats de crédits, ainsi que par une hausse de la TVA de 0,2 point de pourcentage, qui rapporterait 800 millions supplémentaires.

Que se passe-t-il si la TVA n'est pas relevée

Le point le plus délicat concerne justement la hausse de la TVA. Si cette modification devait échouer au Parlement ou être rejetée en votation populaire, le fonds resterait tout de même actif : il reviendrait alors aux Chambres de trouver des sources de financement alternatives. Eva Herzog avertit que, dans ce cas, les avis se diviseraient à nouveau entre ceux qui préfèrent puiser dans le budget ordinaire au moyen de plans d'économies et ceux qui accepteraient un endettement plus important.

Tous les membres de la commission ne partagent pas cette approche. Le conseiller aux Etats Benjamin Mühlemann (PLR/GL) critique les modalités de financement : le recours aux reliquats de crédits retarderait le remboursement des dettes contractées pendant la pandémie, et la hausse de la TVA «togliamo soldi ai cittadini» (nous prenons de l'argent aux citoyens). Benedikt Würth (Le Centre/SG) porte un jugement inverse et qualifie le compromis de «un progresso significativo sotto il profilo della politica di sicurezza» (progrès significatif du point de vue de la politique de sécurité), soutenable financièrement et conforme à la Constitution.

La commission a approuvé le texte à une confortable majorité. Le dossier passe maintenant devant les Chambres : le Conseil des Etats se prononcera en septembre, le Conseil national en décembre. Si le projet franchit l'étape parlementaire, l'armée pourra avancer des paiements importants sur un marché de l'armement toujours plus tendu.

Ce financement par l'endettement et de nouvelles recettes fiscales pose la question des marges de manœuvre futures du budget fédéral, en particulier si la hausse de la TVA ne se concrétise pas et que les Chambres doivent trouver rapidement des solutions de financement alternatives.