La BNS et la Finma soutiennent les nouvelles mesures sur la stabilité bancaire

La Banque nationale suisse et l'autorité de surveillance Finma accueillent favorablement les mesures de réglementation bancaire proposées par le Conseil fédéral. Les deux institutions les jugent décisives pour corriger les faiblesses du dispositif normatif apparues avec la crise de Credit Suisse.

Le projet prévoit que les banques d'importance systémique et celles de taille moyenne préparent des garanties suffisantes pour pouvoir accéder au soutien en liquidités des banques centrales. C'est le point sur lequel la BNS insiste le plus: pour que l'institut d'émission puisse fournir des liquidités en cas de crise, les banques doivent être matériellement en mesure de lui transférer leurs actifs à titre de garantie. En 2023, cette préparation avait fait défaut, et la rapidité de l'intervention en avait pâti.

Interventions précoces et amendes

La BNS prend également acte de manière positive d'autres mesures: le plan de stabilisation et la capacité de liquidation des banques d'importance systémique, les possibilités d'intervention précoce de la Finma et la collaboration entre autorités dans la prévention et la gestion des crises financières.

Selon l'institut, il s'agit, avec celles déjà annoncées le 22 avril, de mesures essentielles pour améliorer la réglementation dite too big to fail et renforcer la résilience du système financier suisse.

Pour la Finma, les interventions du gouvernement revêtent une importance centrale pour la stabilité des banques et pour la réputation de la place financière suisse. Parmi les mesures qui la concernent directement, l'autorité cite la faculté de communiquer publiquement de manière plus active sur les procédures closes, l'introduction d'un régime de responsabilité des dirigeants et le pouvoir d'infliger des amendes.

Ces trois éléments sont ceux pour lesquels la Finma demandait un renforcement depuis des années. Aujourd'hui, l'autorité peut retirer des autorisations et imposer des conditions, mais non sanctionner financièrement ni, en règle générale, rendre publiques les conclusions de ses procédures. Un régime de responsabilité individuelle des dirigeants déplacerait en outre une partie du risque de la société vers les personnes qui prennent les décisions.

Le paquet doit désormais passer devant le Parlement, où le secteur bancaire a déjà exprimé des réserves sur certaines composantes, en particulier sur les exigences de fonds propres. Le sujet se mêle à celui de la lex UBS, dont l'examen en commission avait été reporté ces dernières semaines.