Berne demande au Tribunal fédéral de réactiver la lecture des plaques

La Direction de la sécurité du canton de Berne a demandé au Tribunal fédéral d'autoriser l'usage immédiat de la recherche automatisée de véhicules pour les infractions graves. La requête fait suite à l'arrêt du 12 août qui a suspendu le système.

Il s'agit de dispositifs qui lisent les plaques des véhicules en circulation et les comparent aux banques de données des recherches en cours. Le canton de Berne avait introduit cet instrument en août 2024. L'arrêt du Tribunal fédéral oblige le canton à revoir sa réglementation, jugée insuffisante sous l'angle de la protection des données.

Le directeur du département Philippe Müller, du Parti libéral-radical, a indiqué que le système ne serait plus utilisé sous sa forme actuelle. La demande déposée à Lausanne porte sur les deux exceptions identifiées par l'arrêt lui-même, que le canton voudrait pouvoir appliquer sans attendre la révision législative.

Un thème récurrent

La question ne concerne pas seulement Berne. Plusieurs cantons ont adopté des systèmes analogues ces dernières années, et la jurisprudence fédérale s'est déplacée de façon constante dans la même direction: la collecte systématique de données sur des personnes non suspectes exige une base légale explicite, qui définisse quelles infractions la justifient, combien de temps les données sont conservées et qui peut les consulter.

La lecture automatisée des plaques produit en effet un registre des déplacements de quiconque passe devant le dispositif, et pas seulement des véhicules recherchés. C'est ce point que les juges ont retenu: l'utilité pour l'enquête ne suffit pas à rendre la collecte proportionnée si la loi cantonale n'en circonscrit pas l'usage.

Au Tessin, des instruments de ce type sont en dotation à la police cantonale et leur emploi a fait l'objet d'interpellations au Grand Conseil. L'arrêt bernois pose une référence que tous les cantons devront prendre en compte dans la rédaction de leurs bases légales.