Le Plr demande que 40 pour cent de l'impôt sur les gains immobiliers reste aux communes

Le député Patrick Rusconi a déposé une initiative parlementaire demandant d'attribuer aux communes 40 pour cent du produit net de l'impôt sur les gains immobiliers. Le critère proposé est la localisation: la part irait à la commune où se trouve l'immeuble vendu, sans répartition selon une clé générale.

Le raisonnement sur lequel repose le texte est que la valeur d'un immeuble ne naît pas seulement du marché. Elle dépend aussi de ce que la commune a construit autour: routes, canalisations, écoles, services, transports publics, espaces verts. Cette valeur, lorsque l'immeuble est vendu avec un bénéfice, est imposée, mais le produit revient entièrement au canton. L'initiative soutient que là où la valeur se crée doit revenir une part du produit qu'elle génère.

Ce que cela pèse

Les chiffres cités dans le texte donnent la mesure de la proposition. En appliquant la part de 40 pour cent aux données de 2025, les communes tessinoises recevraient environ 31,6 millions de francs, tandis que le canton en conserverait plus de 47 millions. Ce n'est pas un montant marginal pour les budgets communaux, ni un montant que le canton puisse perdre sans compensation, dans une phase où les finances cantonales n'offrent aucune marge.

L'argument politique est celui de l'autonomie communale. Selon les signataires, une part stable de recettes propres permettrait aux communes de financer des investissements locaux sans passer chaque fois par la subvention cantonale, tout en contenant la pression fiscale, qui reste le levier disponible quand les recettes ne suffisent pas. L'initiative situe sa demande dans le contexte de communes soumises à des charges administratives croissantes, à des besoins d'infrastructures et à des dépenses sociales en hausse.

Il reste que l'impôt sur les gains immobiliers est par nature irrégulier: il dépend du nombre et de la valeur des transactions immobilières, qui varient d'une année à l'autre et se concentrent dans les communes où le marché est le plus actif. Une part localisée avantagerait donc les communes du Luganese et du Mendrisiotto davantage que celles des vallées, où les ventes sont rares et les marges de gain faibles. C'est l'objection que l'initiative devra affronter en commission, avec la question de savoir comment le canton entend couvrir les 31,6 millions qu'il cesserait d'encaisser.