Statut S et 13e rente AVS : le Tessin réclame davantage de fonds à Berne

Le Conseil d'État tessinois et la délégation tessinoise aux Chambres fédérales ont fait le point, lors d'une rencontre, sur l'impact financier de deux dossiers que la Confédération transfère aux cantons : le statut S pour les réfugiés ukrainiens et le financement de la treizième rente AVS.

Berne a prolongé d'une année le statut S pour les personnes ayant effectué un service militaire en Ukraine, et le transformera après cinq ans en une sorte de permis B. Au Tessin, cette mesure concerne 1700 personnes. La présidente du Conseil d'État, Marina Carobbio Guscetti, demande que la Confédération participe aux coûts de ce changement : "Visti anche i risultati finanziari della Confederazione penso che ci sia il margine per farlo" (« Vu aussi les résultats financiers de la Confédération, je pense qu'il y a de la marge pour le faire »).

Dès janvier, une trentaine de millions de francs devraient être disponibles en lien avec la nouvelle ordonnance. Entretemps, Berne a toutefois déjà réduit, dans le cadre de mesures d'économies, les moyens destinés à l'intégration. Carobbio souhaite que des mesures inverses soient prises sur ce point.

Le point le plus délicat concerne le marché du travail. Bruno Storni, président de la délégation tessinoise aux Chambres fédérales, rappelle qu'au Tessin, seuls 25 % des titulaires du statut S ont trouvé un emploi. La concurrence des travailleurs frontaliers complique l'engagement de cette catégorie de personnes. Pour Storni, ce sont les cantons, plus que les parlementaires, qui disposent d'une marge de manœuvre, et ils doivent la faire valoir auprès de la Confédération.

La question de la 13e rente AVS

Le second dossier concerne la 13e rente AVS. La Confédération a proposé de conserver pour elle l'ensemble des recettes fiscales supplémentaires, cantonales et communales, générées par le nouveau revenu imposable des bénéficiaires. Pour le Tessin, le coût serait d'environ 15 millions de francs. Carobbio est catégorique : le financement de la prestation ne peut pas passer par un prélèvement de ressources sur les cantons, qui contribuent déjà à la mesure via les recettes fiscales ordinaires.

À cela s'ajoute le dossier des fonds destinés à la reconstruction après les inondations survenues il y a deux ans en Vallemaggia. Le rapport correspondant a été publié et mis en consultation, mais le message relatif à son financement n'est pas encore parvenu aux Chambres fédérales. Storni demande que Berne accélère la procédure.

Les trois dossiers suivent le même schéma : la Confédération décide de nouvelles tâches ou de nouvelles prestations, mais laisse aux cantons la charge de les financer, ou les fait attendre des fonds déjà promis. Pour le Tessin, qui doit déjà gérer un marché du travail marqué par la frontière, le risque est de devoir couvrir avec ses propres ressources des décisions prises ailleurs. La question reste ouverte de savoir quelle marge budgétaire fédérale existe réellement pour répondre aux demandes des cantons, et comment concilier les allègements promis à Berne avec de nouveaux transferts de charges vers les cantons.