Le casier judiciaire exigé pour les permis UE dans le Moesano

Les ressortissants d’un pays de l’Union européenne qui demandent un permis L, B ou G dans le Moesano devront présenter un extrait du casier judiciaire. Le canton des Grisons introduit cette nouvelle pratique à titre pilote jusqu’à la fin de 2026. Son efficacité et ses conséquences administratives seront ensuite évaluées.

L’obligation s’applique aux demandes déposées par l’intermédiaire des communes comme à celles effectuées en ligne. L’objectif annoncé est de lutter contre la criminalité organisée. Le dispositif reprend la pratique tessinoise: depuis 2015, le Tessin demande ce document aux étrangers sollicitant un permis, y compris aux citoyens de l’UE et de l’AELE.

La décision grisonne fait suite à une opération internationale contre le trafic de stupéfiants et le blanchiment d’argent. L’enquête avait conduit à sept arrestations en France et en Italie à la fin du mois de février. Quatre personnes concernées possédaient un permis de séjour à Roveredo. Les autorités grisonnes ont ensuite révoqué ces documents.

Un essai limité à la région

Le contrôle n’est pour l’instant pas étendu à l’ensemble du canton. Cette solution régionale permet d’intervenir rapidement dans la zone concernée, mais rend l’évaluation de fin d’année essentielle. Le canton devra déterminer si l’extrait fournit des informations utiles, quelle charge il représente pour les demandeurs et l’administration, et si une mesure limitée géographiquement peut être efficace.

Le débat dépasse toutefois le Moesano. En juin, le Conseil national a accepté une motion demandant d’étendre à toute la Suisse les règles appliquées au Tessin. Le projet grison devient ainsi un test concret dans la discussion entre libre circulation, procédures administratives et outils de prévention contre les organisations criminelles.

La présentation d’un extrait ne conduit pas automatiquement à une décision déterminée. Les autorités compétentes examineront les informations dans le cadre de la demande et selon les règles applicables au permis concerné.