Travail forcé: le vide juridique qui coûte à la Suisse un droit de douane supplémentaire

Le 12 mars, les États-Unis ont ouvert une enquête au titre de la section 301 du Trade Act. Le 2 juin, ils en ont publié les résultats: la Suisse figure parmi les soixante pays jugés non conformes. Le 23 juillet, Washington a annoncé un droit supplémentaire de 12,5 pour cent sur la Suisse, contre 10 pour cent appliqué à l'Union européenne.

L'écart de deux points et demi a une explication précise. La Suisse ne dispose pas d'une loi interdisant explicitement l'importation de biens produits par le travail forcé.

L'Organisation internationale du travail définit le travail forcé comme tout travail ou service exigé d'une personne sous la menace d'une peine et pour lequel cette personne ne s'est pas offerte de son plein gré.

Ce que fait et ce que ne fait pas la Confédération

La Suisse a ratifié les principales conventions internationales en matière de travail et de droits humains. Un projet de loi est en préparation, mais il ne couvrirait qu'une trentaine de grandes entreprises.

Le Gouvernement défend l'approche actuelle. Il soutient que la démarche suisse se concentre sur la prévention et sur la lutte contre les causes au sein des chaînes d'approvisionnement, et que l'industrie américaine ne subit aucun dommage du fait de cette pratique.

Economiesuisse rappelle que les entreprises suisses sont déjà soumises à de larges obligations de reporting non financier, qui incluent le devoir de diligence sur les risques en matière de droits humains dans les chaînes d'approvisionnement.

Le point est que le reporting n'est pas une interdiction. Une obligation d'informer sur un risque n'empêche pas l'entrée de la marchandise, alors qu'une loi sur l'importation le ferait.

Dorothée Baumann-Pauly, professeure à l'Université de Genève, désigne les trois secteurs d'importation les plus exposés. Il s'agit des minerais critiques et de l'or, des produits de la pêche et des produits agricoles dépendant de la main-d'œuvre migrante.

La liste des biens à risque comprend le poisson dans les supermarchés, la nourriture pour animaux de compagnie, les noisettes et les pétales de rose de Turquie, le jasmin égyptien et le sucre d'Inde. Ce sont des produits des courses quotidiennes, pas des marchandises rares.

Le droit de douane américain est un moyen de pression commerciale, et l'enquête qui le précède doit être lue de la même manière. Il reste néanmoins que les personnes travaillant sous contrainte le long de ces filières ne sont protégées par aucune des deux mesures en discussion.