Les entrepreneurs demandent la levée des pénalités liées à la chaleur

La Société suisse des entrepreneurs a lancé une pétition sur les conséquences contractuelles de la chaleur extrême. Elle demande que les chantiers n'encourent pas de pénalités lorsque les travaux ralentissent en raison des vagues de chaleur.

L'association réclame des conditions-cadres équitables et réalistes durant la canicule. Les demandes sont au nombre de trois: une protection efficace de la santé des travailleurs, des délais d'exécution réalistes et des règles claires sur les interruptions pour chaleur extrême.

Une lacune dans le traitement des retards

Le point soulevé porte sur une différence de traitement. Les retards liés aux intempéries sont déjà prévus par la pratique contractuelle. Ceux causés par la chaleur extrême ne sont en revanche que rarement pris en compte pour une indemnisation ou une adaptation des délais.

Il en résulte que les pénalités peuvent s'appliquer même lorsque les circonstances échappent au contrôle de l'entreprise et des travailleurs. L'association souligne que les sociétés subissent dans le même temps la pression de délais toujours plus serrés.

La question a une dimension économique précise. Interrompre les travaux aux heures les plus chaudes protège la santé de celles et ceux qui œuvrent en plein air, mais déplace le coût du retard sur qui exécute l'ouvrage. Tant que le contrat ne prévoit pas ce cas, l'entreprise doit choisir entre la pénalité et l'exposition de ses employés.

Le sujet est déjà parvenu au Parlement. Une motion adoptée par le Conseil national en décembre 2024 demande des mesures fédérales afin que les facteurs naturels soient pris en compte dans la planification des travaux.

Le parcours s'est toutefois arrêté à la Chambre des cantons. En mars 2025, la Commission de l'économie du Conseil des États a déclaré partager les objectifs de la motion, mais en a recommandé le rejet. Le motif invoqué est que des mesures analogues étaient déjà en cours par le biais d'une table ronde avec les partenaires sociaux.

L'association n'a pas indiqué combien de signatures elle entend récolter ni d'ici quand. Il n'a pas non plus été précisé quelles modifications légales seraient nécessaires pour introduire les règles demandées.