F-35 : le Conseil fédéral accepte six recommandations sur sept sur le prix fixe

Le Conseil fédéral a accepté intégralement six des sept recommandations formulées par la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) au sujet du prétendu prix fixe des F-35. La septième recommandation n'est acceptée que partiellement.

Au centre de l'affaire se trouve une clause contractuelle qui, selon les parlementaires, n'avait jamais été convenue avec les fabricants américains. L'ancienne cheffe du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), Viola Amherd, avait pourtant affirmé que le prix fixe était garanti.

Le Conseil fédéral rejette en revanche une autre accusation de la Commission, selon laquelle les contrats conclus avec les Etats-Unis n'auraient pas été lus avec attention. Selon le gouvernement, l'impression que seul le chef de projet aurait examiné le document dans son intégralité n'est pas exacte : outre l'ancien chef de l'armement, d'autres collaborateurs d'armasuisse, non entendus par la Commission, ont lu les contrats en détail, et Viola Amherd avait analysé les passages principaux.

Davantage de transparence et de contrôles

Les critiques de la Commission ne resteront pas sans conséquences. Le Conseil fédéral s'engage à rendre plus transparents les futurs achats d'armement, à améliorer la gestion des risques dans les grands projets et à renforcer le service juridique d'armasuisse, l'office fédéral compétent pour les acquisitions militaires.

Autre mesure destinée à renforcer la confiance : le 1er octobre, le DDPS a communiqué aux deux commissions de la politique de sécurité les critères d'évaluation utilisés pour le contrat. Ces commissions avaient déjà obtenu auparavant la possibilité de consulter les contrats.

Il reste à voir si les mesures annoncées suffiront à éviter de nouveaux cas semblables. Un service juridique plus solide et des contrôles plus stricts entraîneront vraisemblablement une charge administrative accrue pour armasuisse, alors que cet achat pèse déjà lourdement sur les finances de la Confédération. L'affaire illustre la difficulté de négocier des contrats d'armement de cette ampleur sans une vérification indépendante et systématique des clauses les plus sensibles dès le départ.