Berne dit non à l'initiative sur les loyers, mais prépare un plan alternatif

Le Conseil fédéral a décidé de rejeter l'initiative sur les loyers, qui demande d'inscrire dans la Constitution la définition du loyer abusif et d'introduire des contrôles périodiques et automatiques. Il l'a annoncé vendredi dans un communiqué. Selon le Gouvernement, le système proposé serait extrêmement coûteux à administrer et risquerait de freiner les investissements dans le secteur de la construction.

Le Gouvernement reconnaît toutefois qu'un problème existe. Les normes actuelles sur les loyers sont complexes et peu transparentes, si bien que locataires et bailleurs peinent à déterminer si un loyer est conforme à la loi. C'est pourquoi Berne entend présenter un contre-projet indirect : contrairement à l'initiative, qui vise à modifier la Constitution, le projet du Conseil fédéral misera sur des règles plus claires au niveau de la loi, pensées pour permettre aux locataires comme aux bailleurs de vérifier plus rapidement et plus facilement si un loyer est abusif.

Un loyer de référence statistique

Le plan prévoit un loyer de référence calculé sur une base statistique, destiné à fixer le montant initial des nouveaux contrats de bail. Une indexation est également prévue pour les baux en cours. Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche est chargé de traduire ces orientations en un projet de loi concret. Le message du Conseil fédéral au Parlement devrait être prêt d'ici fin 2027.

Le choix de rejeter l'initiative et de miser sur un contre-projet indirect laisse une question ouverte : les nouvelles règles protégeront-elles les locataires aussi efficacement que l'auraient fait des contrôles automatiques et systématiques ? Le Conseil fédéral justifie son choix surtout par les coûts administratifs du système proposé et par le risque d'un recul des investissements privés dans la construction, un argument qui concerne surtout celles et ceux qui construisent et possèdent des immeubles. On sait moins, pour l'instant, comment les nouvelles normes garantiront des loyers supportables pour celles et ceux qui cherchent un logement ou qui en louent déjà un.

La réponse ne viendra qu'avec le message législatif attendu pour fin 2027, puis avec le débat parlementaire qui suivra.