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Suisse Tribunal fédéral

Le Tribunal fédéral annule un jugement en raison de la relation entre deux juges

Le Tribunal fédéral a reconnu que la relation entre les juges Yves Donzallaz et Beatrice van de Graaf violait les règles d'incompatibilité et a admis une demande de révision. La décision pourrait rouvrir d'autres dossiers, dont celui de Sperisen.

par Redazione 6 novembre 2026 3 min de lecture

Le Tribunal fédéral (TF) a établi à l'unanimité que la relation entre les juges Yves Donzallaz et Beatrice van de Graaf constituait une vie commune stable, incompatible selon la loi avec l'exercice simultané de la fonction de juge fédéral. La décision a été rendue jeudi lors d'une audience publique et admet la demande de révision présentée dans ce qu'on appelle l'affaire pilote. Elle pourrait avoir des conséquences sur une quinzaine d'autres demandes de révision encore pendantes, dont celle liée à l'affaire Sperisen.

La norme violée

L'article 8 de la loi sur le Tribunal fédéral interdit aux époux, aux partenaires enregistrés ou aux personnes vivant en union stable d'exercer simultanément la fonction de juge fédéral. La relation entre Donzallaz et van de Graaf, aujourd'hui terminée, était devenue publique en avril. Pour le TF, ce lien correspondait à la définition d'une union stable : la cour qui avait jugé un des cas contestés était donc composée de manière irrégulière.

L'affaire pilote concerne un homme condamné pour tentative de meurtre dans le canton de Lucerne, après avoir poignardé à l'abdomen le videur d'un établissement lors d'une rixe. En mai, une cour du TF dont faisait partie van de Graaf avait confirmé la condamnation. Après avoir appris la relation entre les deux juges, l'homme a demandé l'annulation du jugement et un nouvel examen par une cour régulièrement constituée. Le Tribunal fédéral lui a donné raison.

À l'ouverture de l'audience, l'avocat de van de Graaf avait demandé la récusation de la Deuxième Cour de droit civil, chargée de la révision, estimant que certains juges ne garantissaient pas l'impartialité nécessaire. De son côté, Donzallaz avait contesté la qualification de la relation comme union stable, affirmant que lui et van de Graaf n'avaient jamais partagé le même logement ni un quotidien commun.

La décision ouvre désormais la voie à un réexamen, au cas par cas, des autres jugements auxquels les deux juges ont participé. Un rapport de 15 pages sur les faits, établi par des experts chargés d'éclaircir l'affaire, reste confidentiel et a été transmis aux commissions de gestion de l'Assemblée fédérale ainsi qu'à la commission judiciaire.

Durant l'audience, Donzallaz a vivement critiqué la manière dont l'institution a géré l'affaire, évoquant une attaque liée à ses désaccords avec l'UDC et une suspension décidée, selon lui, sans base légale. Il a également affirmé n'avoir jamais été contacté par la Weltwoche avant la publication de l'article qui avait révélé l'affaire en avril, estimant que l'objectif était de créer un scandale. Le juge a aussi dénoncé une violation de son droit d'être entendu, ses demandes d'administration de preuves n'ayant pas été admises.

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