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Suisse Droit de la famille

Le Tribunal fédéral précise les critères de la garde alternée

Le Tribunal fédéral a fixé des critères uniformes pour déterminer quand un parent séparé a réellement droit à la garde alternée. L'arrêt rejette le recours d'un père qui affirmait s'occuper de son enfant plus d'un tiers du temps.

par Brenno 14 novembre 2026 3 min de lecture

Après une séparation, les enfants partagent de plus en plus souvent leur temps entre les domiciles de leurs deux parents. Les pères d'aujourd'hui cherchent, plus que les générations précédentes, à s'impliquer dans le quotidien de leurs enfants.

Certains parents considèrent toutefois, à tort, la garde alternée comme un moyen de réduire la pension alimentaire : ils pensent qu'en s'occupant de l'enfant à parts égales, ou presque, l'obligation financière diminuera, voire sera réduite de moitié. Ce n'est pas le cas. Même lorsque la garde est partagée de manière paritaire, le Tribunal fédéral exige que les frais directement liés aux enfants soient répartis selon les moyens économiques de chaque parent.

Reste à savoir où se situe la frontière entre garde alternée et simple extension du droit de visite. Les pratiques variant d'un canton à l'autre, le Tribunal fédéral a désormais fixé des critères uniformes dans un arrêt.

L'affaire concernait un père dont la mère et le fils avaient déménagé en Autriche après la séparation. Il avait la garde de l'enfant un week-end sur deux ainsi que durant neuf semaines de vacances scolaires par an. Il soutenait que ce temps, soit 36% du temps total annualisé, constituait une garde alternée, et avait demandé au tribunal cantonal de Schwyz de réduire la pension alimentaire. Le tribunal cantonal avait rejeté sa demande, et le père s'est alors tourné vers le Tribunal fédéral.

Les juges de Mon Repos ont confirmé la décision cantonale : « Questa situazione è ben lontana da quanto sarebbe necessario per l'affidamento condiviso » (cette situation est bien loin de ce qui serait nécessaire pour une garde alternée). Le Tribunal a jugé qu'aucune application arbitraire de la loi n'était constatée de la part du tribunal cantonal. Le père devra payer 5000 francs de frais de procédure, ainsi que 5000 francs à la mère au titre de dédommagement des frais de procédure.

La méthode des 42 unités

Pour déterminer quand on peut parler de garde alternée, le Tribunal fédéral a normalisé une méthode de calcul. Sur une période de référence de deux semaines, chaque journée est divisée en trois unités : matin, après-midi et nuit. La nuit compte comme les autres unités, car la responsabilité parentale ne cesse pas pendant que l'enfant dort.

La garde alternée n'est reconnue que si chaque parent assume au moins 13 des 42 unités prévues, soit un peu plus de 30% du temps total. Le juge peut admettre des exceptions si les circonstances le justifient. Dans le cas examiné, le père n'atteignait que 6 unités sur 42 : pour atteindre le seuil, il aurait dû assurer chaque week-end entier, en plus d'une demi-journée ou d'une nuit par semaine.

Le Tribunal fédéral, par ailleurs, ne tient pas compte des semaines de vacances dans ce calcul, car il considère que la garde se rapporte au domicile où l'enfant vit au quotidien. Selon le Tribunal, le parent qui a l'enfant pendant les vacances ne subit pas le même « stress psicologico » (stress psychologique) que celui qui s'en occupe de manière stable le reste de l'année.

Cet arrêt aura des conséquences pratiques pour de nombreuses familles : chaque année en Suisse, entre 20000 et 30000 enfants vivent la séparation de leurs parents. La question reste ouverte de savoir qui supporte réellement le poids quotidien de la prise en charge, et comment ces règles se répercutent sur la sécurité économique du parent chez qui l'enfant vit la plus grande partie du temps.

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