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Suisse Prévoyance vieillesse

Votation sur la hausse de la TVA pour financer la 13e rente AVS

Le 29 novembre, le peuple suisse se prononce sur la hausse de la TVA destinée à financer dès 2028 une partie de la nouvelle 13e rente AVS. La gauche et le Conseil fédéral soutiennent le oui, l'UDC et le PLR préfèrent réduire les dépenses publiques.

par Gottardo 10 novembre 2026 3 min de lecture

Le 29 novembre, les citoyennes et citoyens suisses se prononcent sur la hausse de la TVA destinée à financer la treizième rente AVS. La nouvelle prestation, acceptée en mars 2024, sera versée pour la première fois début décembre à 2,7 millions de personnes et coûtera plus de 4 milliards de francs par an.

Pour financer une partie de cette dépense, le Parlement a décidé, à une faible majorité, d'augmenter la TVA dès 2028. Le taux normal passerait de 8,1 à 8,5%, le taux spécial pour l'hôtellerie de 3,8 à 4%. Le taux réduit appliqué aux biens de première nécessité - denrées alimentaires, médicaments, journaux, livres - resterait inchangé à 2,6%. La mesure apporterait environ 1,4 milliard de francs de recettes supplémentaires par an.

Des fronts opposés au Parlement

Le Conseil fédéral et la gauche soutiennent le oui. Pour le socialiste Bruno Storni, la nécessité d'un financement est évidente, au vu des dépenses annuelles de plus de 4 milliards. La centriste Sabrina Gendotti parle elle aussi d'une solution imparfaite, mais la seule qui reste en lice, après que le Parlement a écarté tant la hausse de l'âge de la retraite que celle des cotisations salariales.

L'UDC et le PLR s'y opposent. Le libéral-radical Simone Gianini conteste la demande de nouvelles taxes deux ans après la votation sur la 13e rente AVS, dans un contexte de hausse des prix, et propose à la place des coupes dans les dépenses publiques ainsi que des réformes structurelles de la prévoyance vieillesse. Du côté de l'UDC, Tiziano Galeazzi désigne l'accueil des personnes requérantes d'asile comme un poste de dépenses sur lequel agir, tandis que la gauche répond que les alternatives proposées par le passé - hausse des cotisations salariales, taxe sur les transactions financières, impôt sur les successions - n'ont pas trouvé de majorité au Parlement.

Selon les estimations fédérales, l'impact sur les ménages resterait limité: environ 7 francs de plus par mois pour les revenus jusqu'à 4600 francs, 13 francs pour ceux entre 6700 et 9400 francs, 28 francs au-delà de 13400 francs. Storni rappelle qu'il s'agirait d'environ 180 francs par an, contre les 2000 francs de la nouvelle rente, et que le taux de TVA suisse resterait de loin inférieur aux 20 à 22% appliqués dans les pays voisins.

La question de fond reste ouverte: la votation ne porte que sur une partie du financement de la 13e rente AVS, alors que le vieillissement démographique continuera de peser sur les comptes de l'assurance. Gianini propose une flexibilisation de l'âge de la retraite avec des incitations ciblées; Gendotti préfère un financement partiel immédiat plutôt que de reporter la question à des réformes futures encore incertaines. Aucune des deux voies ne répond à elle seule à la question de savoir qui paiera, et combien, à mesure que le nombre de retraités augmente.

S'agissant d'une modification de la Constitution fédérale, le texte devra obtenir la double majorité du peuple et des cantons pour entrer en vigueur.

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