Le Conseil des Etats freine le durcissement des fonds propres de l'UBS

La Commission de l'économie du Conseil des Etats a décidé lundi d'assouplir les exigences du Conseil fédéral en matière de régulation "too big to fail" pour l'UBS. Selon la proposition de la commission, la banque devra couvrir ses participations étrangères à hauteur de 50% par des obligations AT1 (Additional Tier 1) et non à 100% par des fonds propres, comme le demandait le gouvernement. Cette décision servira de base aux travaux du Conseil des Etats lors de la prochaine session parlementaire.

Les réactions sont majoritairement critiques. Le Parti socialiste et les Verts estiment que peu de choses changeraient pour les banques d'importance systémique. La ministre des Finances Karin Keller-Sutter se montre elle aussi opposée : « Per il Governo si trattava di trarre gli insegnamenti dalla crisi di Credit Suisse, elaborando una soluzione sostenuta dalla Banca Nazionale Svizzera (BNS), dalla Vigilanza finanziaria, dal Fondo Monetario internazionale e da altri organismi che conoscono bene i rischi dei mercati. Io continuerò a battermi in questa direzione. » (Pour le gouvernement, il s'agissait de tirer les leçons de la crise de Credit Suisse en élaborant une solution soutenue par la Banque nationale suisse, l'Autorité de surveillance des marchés financiers, le Fonds monétaire international et d'autres organismes connaissant bien les risques des marchés. Elle continuerait à œuvrer dans cette direction.)

Le nœud des fonds propres

Aujourd'hui, la couverture des filiales étrangères se situe à 45% de fonds propres. Le Conseil fédéral veut la porter à 100% ; la commission propose 50%, le solde devant être couvert par des obligations AT1, convertibles en fonds propres sous certaines conditions contractuelles. Pour le président de la commission Eric Ettling (Le Centre), il ne s'agit pas d'un cadeau à l'UBS : « Non è un regalo per UBS, ma un compromesso, anche perché le AT1 diventeranno care e questo verrà a costare parecchio a UBS. » (Ce n'est pas un cadeau à l'UBS mais un compromis, d'autant que les AT1 vont devenir chères, ce qui coûtera cher à la banque.) Karin Keller-Sutter rétorque que la fiabilité de cet instrument reste incertaine : « Non lo si sa ancora con esattezza: le perizie da noi commissionate hanno espresso forti riserve e ritengono questa proposta giuridicamente incerta e non necessariamente praticabile. » (On ne le sait pas encore précisément : les expertises qu'elle a commandées ont exprimé de fortes réserves et jugent cette proposition juridiquement incertaine et pas nécessairement applicable.) La ministre rejette par ailleurs les accusations, formulées par certains experts en droit économique, selon lesquelles la commission aurait cédé au lobbying de l'UBS : elle rappelle qu'après la crise financière de 2008, une tentative de régler la question par voie d'ordonnance avait déjà été édulcorée sous la pression du secteur, et estime qu'il appartient désormais au Parlement d'assumer sa responsabilité.

Le professeur de l'USI Edoardo Beretta relève que les obligations AT1 peuvent renforcer les fonds propres des banques, mais qu'elles restent des titres de créance hybrides : elles offrent une couverture des risques moins solide que les fonds propres purs, d'où une certaine méfiance des investisseurs malgré la fiabilité généralement reconnue de cet instrument.

L'UBS salue le travail de la commission mais reste critique sur la proposition, qui entraînerait tout de même une hausse sensible des coûts pour la banque. Le directeur général du groupe a écrit sur LinkedIn apprécier les efforts de la commission pour trouver une alternative aux exigences du Conseil fédéral, jugées extrêmes, saluant aussi le rapprochement des instruments AT1 suisses avec la pratique internationale.

Reste une question de fond : ce compromis de la commission réduit-il réellement, pour les contribuables, le risque de devoir intervenir en cas de nouvelle défaillance bancaire, ou ne fait-il que reporter dans le temps un problème de solidité des fonds propres que la crise de Credit Suisse avait mis en évidence.