F-35 : la Commission de gestion critique le Conseil fédéral sur les négociations

Aucun prix fixe pour les 36 avions de combat F-35A n'a jamais été convenu entre Berne et Washington. C'est ce qu'écrit la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) dans un rapport de 95 pages qui critique sévèrement le Département fédéral de la défense (DDPS) et le Conseil fédéral pour la gestion des négociations avec les États-Unis.

Selon la Commission, le Département et le gouvernement n'auraient pas dû partir du principe qu'un prix forfaitaire fixe avait été convenu. Ce prix, précise le rapport, n'a jamais fait l'objet d'un accord contractuel, bien qu'une note ait laissé entendre le contraire. La CdG-N indique ne pas comprendre pour quelle raison le DDPS a défendu ce prix avec autant de fermeté devant le Parlement.

Les critiques portent aussi sur la manière dont les négociations ont été menées. Le Département ne les aurait pas dirigées de façon suffisamment étroite, et la circulation de l'information aurait été insuffisante. Avant le début des pourparlers avec les États-Unis, un mandat de négociation clairement défini faisait défaut, une lacune que la Commission juge particulièrement problématique. Les négociations ont été suivies par un cercle très restreint de personnes et, à certaines phases, même le principe du double contrôle, la forme la plus élémentaire de surveillance, aurait fait défaut.

Le rôle d'Amherd et de Savic

Le rapport examine aussi le rôle de l'ancienne ministre de la défense Viola Amherd, qui avait soutenu la thèse du prix fixe, ainsi que celui de l'ancien responsable du projet Air2030, Darko Savic. Tous deux ont quitté leurs fonctions au printemps 2025, avant que l'ampleur des surcoûts ne soit clairement établie.

En 2020, la population avait approuvé un crédit maximal de six milliards de francs pour l'achat des 36 F-35A. En 2025, il est apparu que le prix considéré comme fixe par Berne n'était en réalité pas garanti par les États-Unis. Fin juin de l'année dernière, la Confédération estimait les surcoûts entre 650 millions et 1,3 milliard de francs.

Face à ce renchérissement, le Conseil fédéral a décidé de réduire le nombre d'avions à acquérir de 36 à environ 30. Pour couvrir une partie des coûts supplémentaires, un crédit additionnel de 394 millions de francs reste toutefois nécessaire ; il devra encore être examiné par le Parlement.

Cette affaire soulève des questions sur la surveillance des acquisitions militaires et sur les mécanismes de contrôle internes au Département de la défense, censés garantir que des engagements de dépenses de cette ampleur soient vérifiés avant d'être présentés au Parlement et aux contribuables.