BNS : au maximum six milliards par an à la Confédération et aux cantons

La Banque nationale suisse (BNS) versera à la Confédération et aux cantons au maximum six milliards de francs par an, à condition que sa situation financière le permette, pour les exercices 2026 à 2030. C'est ce que prévoit la nouvelle convention sur la répartition du bénéfice, signée jeudi soir par le Département fédéral des finances (DFF) et l'institut d'émission.

Ce montant n'est donc pas un versement automatique. Un montant de base de deux milliards est distribué uniquement si le bénéfice au bilan de la BNS atteint au moins ce seuil. S'y ajoutent jusqu'à quatre tranches supplémentaires d'un milliard chacune, débloquées lorsque le bénéfice atteint respectivement 10, 20, 30 et 40 milliards de francs. La somme versée peut donc, selon les résultats de l'institut, varier de zéro à six milliards.

Moins de réserves obligatoires, plus de marge pour les versements

La loi impose à la BNS de constituer des provisions sur le résultat de l'exercice afin de maintenir les réserves monétaires au niveau requis. La dotation en fonds propres de l'institut s'étant améliorée ces dernières années, la BNS abaissera dès 2026 l'attribution minimale aux provisions de 10 à 8 %, sous réserve de l'approbation annuelle du Conseil de banque. Une attribution minimale plus basse laisse, à bénéfice égal, une marge plus grande pour la distribution.

Le bénéfice restant après les provisions est en principe à la disposition de la Confédération et des cantons pour être distribué. Le DFF et la BNS fixent les valeurs de référence de la répartition dans une convention pluriannuelle, afin de garantir une distribution constante à moyen terme, plutôt que des montants qui fluctuent d'une année à l'autre selon les résultats de la banque centrale.

Pour les finances publiques, ce mécanisme reste néanmoins lié à l'évolution des marchés sur lesquels la BNS investit ses réserves : aucun seuil ne garantit une recette assurée. Reste ouverte la question de l'usage que la Confédération et les cantons feront d'un afflux éventuel de cette ampleur : réduire la dette et la charge fiscale, ou financer de nouvelles dépenses courantes qu'il faudrait aussi assumer les années où le bénéfice de la banque centrale n'atteindrait pas les seuils prévus.