Le Parlement veut faire passer la garde à vue de 24 à 48 heures

Le Conseil national a donné son soutien de principe à une motion visant à porter de 24 à 48 heures la garde à vue des personnes suspectées de troubles et de dommages lors de manifestations. Le texte, déposé par la conseillère aux États Petra Gössi (PLR/SZ), avait déjà obtenu l'appui du Conseil des États. L'objectif est de donner aux forces de l'ordre plus de temps pour effectuer des vérifications avant de transmettre un dossier au Ministère public.

Les partisans de la mesure citent le cas d'une manifestation à Berne, qui avait dégénéré en violences il y a un an et durant laquelle la police avait contrôlé plus de 500 personnes. Identifier les responsables, recueillir les preuves et analyser les images aurait nécessité plus que les 24 heures actuellement disponibles. Max Hofmann, secrétaire général de la Fédération suisse des fonctionnaires de police, estime qu'un délai plus long permettrait de clarifier plus précisément le rôle de chaque personne retenue et de transmettre aux procureurs des dossiers plus complets.

Des doutes sur les délais de la justice

La proposition pose toutefois un problème de délais. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la décision définitive sur la détention provisoire doit intervenir dans les 96 heures suivant l'arrestation. Si la police disposait de 48 heures, le Ministère public et les tribunaux des mesures de contrainte auraient moins de temps pour examiner le dossier et décider, le cas échéant, de confirmer la détention provisoire.

Pour Alicia Giraudel, juriste à Amnesty International Suisse, cette compression des délais risque de rendre plus difficile la garantie des droits procéduraux des personnes retenues et l'exercice d'un contrôle judiciaire approfondi. Le Conseil fédéral a lui aussi exprimé des réserves sur la faisabilité de la réforme. Les représentants de la police estiment au contraire que des enquêtes préliminaires plus complètes pourraient faciliter et accélérer le travail des procureurs.

Le débat porte aussi sur la nature même de la garde à vue. Pour Amnesty International, un allongement de la privation de liberté constitue une atteinte plus lourde aux droits fondamentaux, qui doit donc être justifiée avec une attention particulière. Hofmann y voit au contraire un possible effet dissuasif, notamment envers les personnes qui participent à des actes de violence lors de manifestations. Les défenseurs des droits humains rejettent cet argument : la garde à vue ne peut pas avoir de fonction punitive et doit rester une mesure purement procédurale, la présomption d'innocence s'appliquant jusqu'à une éventuelle condamnation.

Après l'approbation de principe du Parlement, il appartient désormais au Conseil fédéral d'élaborer un projet concret de modification législative. Il devra notamment clarifier le but précis de la garde à vue et la manière de respecter les exigences fixées par la Cour européenne des droits de l'homme. Ce sont ces deux aspects qui seront au centre du prochain débat politique et juridique.