Canton Frontaliers et fiscalité
Rome modifie la taxe sanitaire sur les frontaliers, le Tessin se dit conforté
Le gouvernement italien propose de transformer la contribution sanitaire sur les « anciens » frontaliers en un montant fixe compris entre 30 et 150 euros par mois, abandonnant le prélèvement proportionnel au salaire contesté par le Tessin. Le conseiller d'État Christian Vitta y voit une confirmation des critiques cantonales, tandis que les rétrocessions fiscales à la Lombardie restent bloquées.

Le Conseil d'État tessinois voit dans la nouvelle proposition italienne sur la taxe sanitaire pour les « anciens » frontaliers une confirmation de ses propres objections. Cette contribution, en vigueur depuis 2024, finance le service de santé national italien et concerne les frontaliers qui vivent dans les régions frontalières et sont imposés uniquement en Suisse. Les Régions ne l'ont jamais appliquée, bien que la norme le prévoie.
La version actuelle calcule le montant proportionnellement au salaire perçu en Suisse, un mécanisme contesté ces derniers mois par le Canton du Tessin. Avec le projet de loi de finances 2027, dont l'ébauche a été révélée lundi, Rome change d'approche : le montant deviendrait fixe, entre 30 et 150 euros par mois, fixé chaque année par la Région de résidence.
Pour le conseiller d'État Christian Vitta, directeur du Département des finances et de l'économie, le simple fait que Rome modifie une norme jamais entrée en vigueur est un signal : cela signifie, dit-il, que ce que le Canton a fait valoir ces derniers mois « ha un fondamento di verità » (a un fondement de vérité). Sur la nouvelle formule technique, Vitta ne se prononce pas encore : il la qualifie de « una questione tecnica sulla quale ci chineremo » (une question technique sur laquelle nous allons nous pencher).
Pour le gouvernement tessinois, l'enjeu politique reste ailleurs : « una nuova imposta che viene introdotta dopo che da poco tempo era stato firmato un accordo fra Svizzera e Italia » (un nouvel impôt introduit peu après la signature d'un accord entre la Suisse et l'Italie), explique le conseiller d'État. Sur la recette, la position est claire : « non va bene che vada tutto a favore dello Stato italiano » (il n'est pas acceptable que tout revienne à l'État italien), ajoute Vitta, qui demande qu'une part reste sur le territoire cantonal.
Les rétrocessions toujours bloquées
Sur les rétrocessions fiscales à la Lombardie, le Tessin ne change pas de position. Le Conseil d'État en avait bloqué une partie en juin, une décision que le Conseil fédéral n'a pas partagée. Berne a ensuite mis en place avec Rome une table de travail associant la Région Lombardie et le Canton du Tessin. Jusqu'à la conclusion de ces travaux, plus de 50 millions de francs restent gelés. Vitta se dit prêt à les débloquer dès que l'issue des discussions techniques sera connue.
Les syndicats de frontaliers ne partagent pas cette lecture cantonale. Pour Cristian Bisa, de l'Unione frontalieri italiani in Svizzera, il s'agit toujours « un'imposta che va a classificarsi come doppia imposta ancora a carico dei lavoratori » (un impôt qui reste une double imposition à la charge des travailleurs) : changer de nom, dit-il, « non cambia di fatto la sostanza » (ne change en rien le fond). Il dénonce surtout l'absence de contrepartie : « ci stiamo preoccupando di quanto prelevare, di come prelevare ma non viene detto che cosa viene fatto per il lavoratore » (on se préoccupe du montant à prélever et de la manière de le prélever, mais on ne dit pas ce qui est fait pour le travailleur).
Le texte n'est pour l'instant qu'une ébauche. Les syndicats demanderont une vérification avant son adoption par le Parlement et, en cas de feu vert, saisiront le Parquet de la République. Reste une question ouverte : qui bénéficiera finalement de cette nouvelle recette. Si le montant fixe est confirmé, le Tessin continuera de demander qu'une part en reste sur le territoire cantonal, plutôt que de voir l'ensemble revenir aux seules caisses italiennes.
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